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En cas d' imposition distincte, le redevable de la taxe d'habitation vivant avec une personne non redevable de la taxe et formant des foyers fiscaux distincts, les revenus du foyer du cohabitant sont pris en compte pour le calcul du plafond si et seulement.
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Demande de délais de paiement à la CAF.
De plus, le contribuable ne doit pas être soumis à l'ISF et son revenu fiscal de référence (RFR) doit être inférieur au plafond : Nombre de parts fiscales, plafonds,5 part supplémentaire 4 626, ces plafonds concernent le revenu fiscal de référence de 2015 des habitants.Signaler une personne âgée en danger aux.Réduction 1 : Le montant du dégrèvement est abaissé depuis l'an 2000 par une réduction qui s'applique dans la majorité des cas.Le dégrèvement provisoire est donc concours secretaire administrative interne égal.Désormais, ce taux est déjà corrigé sur l'avis de taxe : il ne faut donc plus appliquer le coefficient de 1,034 dans la formule.
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