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Droit-Finances (m) est soumis au droit d'auteur.
Notez que les effectifs pris en compte pour déterminer la formule applicable nincluent pas les CDD de remplacement ou encore les contrats aidés (apprentissage, contrats de professionnalisation, etc).Réduction Fillon : de quoi sagit-il?La réduction générale de cotisations et de contributions patronales sur les bas et moyens salaires sapplique, au sein du régime général et du régime des salariés agricoles, aux gains et rémunérations versés aux salariés pour lesquels les employeurs sont soumis à lobligation dadhésion au régime.Le montant de l'allègement est soumis au calcul d'un coefficient qui dépend du montant du smic retenu, de la rémunération annuelle ainsi que du nombre de salariés que compte l'entreprise.Pour plus de précisions sur les règles applicables à ces situations particulières, il convient de se reporter aux informations diffusées sur le site de lUrssaf et à celles figurant dans la circulaire n DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015.Le non-respect de cette obligation de négocier donnera lieu à une pénalité dont le montant sera fixé par lautorité administrative compétente dans les limites prévues par larticle.2242-5-1 précité, selon des modalités qui seront précisées par décret (à paraître).Le coefficient pour les entreprises de 20 salariés ou plus Coefficient annuel de réduction Fillon 0,2842 / 0,6 x 1,6 x (montant du Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute) 1 La régularisation annuelle ou progressive Après avoir calculé la réduction applicable.
Aux cotisations maladie, maternité et invalidité-décès.
Pour les salariés entrant dans le champ de la mensualisation qui ne sont pas présents toute lannée ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction du montant du smic correspondant au mois.




Cette réduction concerne également la contribution au Fonds national daide au logement code reduc shayanashop (fnal la contribution solidarité autonomie (CSA) et dans une certaine limite, les cotisations patronales AT/MP (accidents du travail/maladies professionnelles).La réduction Fillon sélève alors à : (0,2849 / 0,6) x 1,6 x (17763,20 / 22000) - 1 une réduction de cotisation équivalente à 13,86 du salaire brut.La régularisation annuelle est quant à elle effectuée sur le bordereau récapitulatif des cotisations.Lentreprise peut donc bénéficier de la réduction Fillon pour ce salarié.Remarque : la réduction Fillon atteint son maximum lorsque le salarié est rémunéré au smic.Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations AT/MP à hauteur dun taux qui sera fixé à 0,93.Le calcul de leffectif est effectué annuellement avec des règles précises.2) Ensuite, seules les rémunérations brutes inférieures à 1,6 fois le smic mensuel entrent dans le champ dapplication du dispositif.Cette régularisation intervient au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de lannée écoulée.La réduction Fillon ne porte pas sur toutes les cotisations patronales, elle concerne : les allocations familiales, les assurances maladie, maternité, vieillesse et invalidité-décès.Remarque : lorsque la rémunération brute est stable sur lannée, aucune régularisation na normalement lieu.

Le cas échéant, le montant du smic, déterminé en application des règles mentionnées ci-dessus, est majoré du produit du nombre dheures supplémentaires ou complémentaires rémunérées au cours de lannée par le smic.
Le coefficient pour les entreprises de moins de 20 salariés Coefficient annuel de réduction Fillon 0,2802 / 0,6 x 1,6 x (montant du Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute) 1 Pour calculer le coefficient au titre dun mois, il convient de remplacer .
Publié le la th eacutematique.


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