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Règlement jeu concours obligatoire




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La directive code et réduction 3 suisses européenne PCD (Pratiques Commerciales Déloyales) a en effet forcé les législateurs français à retirer des règles protectrices pour les organisateurs de jeux- concours et leurs participants.
Avec notre service en ligne ReglementDeJeu : Vous pouvez rédiger facilement votre règlement de jeu - concours et le déposer auprès d'un huissier de justice.
Pensez donc à préciser que vous : Garderez la main sur la manière de déterminer les gagnants (intervention dun jury en cas de concours à vote par exemple) Limiterez la participation à un seul profil facebook par foyer (donc par adresse IP).Téléchargez notre modèle de règlement pour vos concours Timeline ».Il vous est possible de nous contacter pour obtenir une réponse gratuite à toutes vos questions.Collez le texte de votre règlement, publiez votre note et vous obtiendrez un lien que vous pourrez diffuser librement (nhésitez pas à utiliser un raccourcisseur durl ).Si vous avez dautres astuces à faire connaître concernant les règlement de concours et leur diffusion, nhésitez pas à les partager avec nous!Et encore plus à l'heure actuelle, l'obligation de dépôt en tant que telle n'existant plus.A chaque configuration de nouvelle campagne, vous avez la possibilité de télécharger votre règlement (rédigé au préalable) dans un espace prévu à cet effet.Une offre complète de rédaction et de dépôt de règlement vous y attend.Ceux-ci sont rares, mais pas exceptionnels : incompréhension des modalités de participation, triche, réclamation, mauvaise foi.S'assurer de la validité de son règlement et se protéger juridiquement, un règlement de jeu - concours complet et protecteur doit comporter des détails précis sur l'organisateur, les dates d'opération, les modalités de participation, les lots à gagner, la manière de les attribuer, etc.Par ailleurs, il faut faire très attention, car une jurisprudence va être nécessaire compte tenu de tous les abus causés par cette déréglementation.Pour se prémunir des concouristes et pour réussir votre opération jeu - concours, il est important dêtre extrêmement précis et exhaustif dans votre règlement.
Ainsi, le résultat est indiscutable.


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Avec sa position de médiateur, et grâce à ses compétences de juriste dans le domaine des jeux- concours, beaucoup de conflits se règlent à l'amiable.Pour vous aider, nous mettons à votre disposition quelques exemples en fonction de différentes mécaniques de jeux- concours : Et vous, avez-vous des conseils à partager concernant la rédaction de règlement?Gardez en tête que certains de vos participants peuvent être procéduriers et de très bons juristes.Laccessibilité : sur quelles plateformes le jeu est-il disponible (Facebook Timeline, application Facebook, site web, mobile, etc.)?Un règlement déposé permet aussi de prouver qu'il n'a pas été modifié de manière déloyale en cours du jeu - concours sans un avenant officiel.Dès que le montant des lots n'est plus dérisoire, il est fortement recommandé de réaliser un dépôt de son règlement.Seul un huissier de justice effectue une validation juridique dotée d'une valeur légale incontestable.Car les législateurs ne sont pas dupes, les peines prévues sont très lourdes.Dans une volonté d'harmonie des règles encadrant les pratiques commerciales, une directive européenne a en effet forcé la France à abroger l'obligation de dépôt d'un règlement de jeu - concours auprès d'un huissier de justice.Comment sont sélectionnés les gagnants, quand et par qui?
En cas de contentieux dû à l'organisation de votre jeu - concours, vous ne serez pas seuls.
Il se porte notamment garant de l'équité de chance entre les participants.


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